ENVOI DU DOSSIER
Le dossier fait alors l'objet d'un envoi groupé à la S.C.C. "Service Production L.O.F.", comprenant obligatoirement les
pièces énumérées au paragraphe 2 et dont le formulaire de demande d'autorisation d'utiliser un affixe sera impéra-
tivement revêtu de la signature du ou des demandeurs.
A la réception du dossier, la S.C.C:
- communique pour aval, copie de la demande au Président du club de la race élevée ou du club de son choix
dans le cas de plusieurs clubs concernés. Le club de race dispose d'un délai maximum de quinze jours pour déliv-
rer son visa.
Un club de race qui refuserait de viser le formulaire devra impérativement motiver son refus auprès de la Commission
L.O.F. de la S.C.C.
- vérifie la recevabilité du dossier,
- confronte la demande avec le répertoire national des affixes. S'il n'existe pas d'affixe semblable ou trop appro-
chant déjà attribué, elle transmet le dossier à la F.C.I. en Belgique, seule autorité qualifiée pour y faire droit sur le
plan international. Dans le cas contraire, la demande ne peut être satisfaite en l'état et le demandeur en est informé.
Dès concession de l'affixe sur le plan international, le demandeur en est avisé et une carte de concession dénom-
mant son élevage lui est adressée.
Afin d'éviter des erreurs au moment de l'émission des certificats de naissance, il y a lieu de mentionner sur
les demandes d'inscription de portées concernées : affixe "en cours".
EXTENSION DE L'AFFIXE A D'AUTRES RACES
Après avoir obtenu l'autorisation d'utiliser un affixe pour une race, l'éleveur n'est plus tenu de demander l'extension
de cet affixe aux associations de races concernées, s'il produit d'autres races (décision du Comité de la S.C.C. le 18
juin 1986).
CESSION - TRANSMISSION - ASSOCIATION
L'affixe peut être cédé ou transmis si la S.C.C. autorise la cession ou la transmission avec avis favorable du Club de
Race. Toute demande de cession de transfert et d'association doit faire l'objet d'une demande écrite de la part du
titulaire de l'affixe, adressée à la S.C.C.
EFFET RETROACTIF
Il n'existe pas d'effet rétroactif en matière d'affixe ; l'affixe éventuellement accordé ne peut être reporté sur les chiens
de l'élevage dont l'inscription au LIVRE DES ORIGINES FRANÇAIS est antérieure à la concession de l'affixe.
Fait à AUBERVILLIERS, le 03 juillet 2003.
Le Comité de la S.C.C