Le Forum de la Beauce. 100 % Beaucerons.
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Le Forum de la Beauce. 100 % Beaucerons.Connexion

Pour les passionnés du beauceron

Le Deal du moment :
Nike : Jusqu’à 50% sur les articles de ...
Voir le deal

descriptionELEVAGE AMATEUR / ELEVAGE PROFESSIONNEL EmptyELEVAGE AMATEUR / ELEVAGE PROFESSIONNEL

more_horiz
pris sur Chien.com :
http://www.chien.com/index20.php?page=general/legislation/choisissez-pays/france/loi-janvier-1999/elevage.html

ElevageNavigation : LEGISLATION › Choisissez un Pays › France ›
Loi N° 99-5 du 6 Janvier 1999 › Elevage ›
ELEVAGE PROFESSIONNEL
La Loi du 6 janvier 1999 fait obligation à l'éleveur amateur de déclarer son activité au-delà d'une portée par an.
Il obtient alors un numéro de Siret qu'il doit mentionner dans toute publication.

L'élevage de chiens est une activité agricole définie par la loi N°88 1 202 du 30 décembre 1988.


LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999
relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

NOR : AGRX9800014L

Extrait :

Article 13

L'article 276-3 du code rural est ainsi rédigé :

Art. 276-3.

III. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats font l'objet d'une déclaration au préfet et sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux; ils ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.

_________________
C la cata, C la cata, C la castastrophe!!ELEVAGE AMATEUR / ELEVAGE PROFESSIONNEL Beanbh9
http://domaine-de-glade.com

descriptionELEVAGE AMATEUR / ELEVAGE PROFESSIONNEL EmptyRe: ELEVAGE AMATEUR / ELEVAGE PROFESSIONNEL

more_horiz
voilà ce que j'ai trouvé, d'ailleurs très bien expliqué( cf sur la fin)
http://www.chevaloupsgreg.net/elevage/elevage.html

_________________
C la cata, C la cata, C la castastrophe!!ELEVAGE AMATEUR / ELEVAGE PROFESSIONNEL Beanbh9
http://domaine-de-glade.com
privacy_tip Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
power_settings_newSe connecter pour répondre