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LA REGLEMENTATION DE L'ELEVAGE CANIN
Depuis l'année 2000, est declaré professionnel l'amateur qui aura produit plus d'une portée par an, c'est dire que beaucoup d'amateurs de chiens sont des professionnels qui s'ignorent.

Il fallait certainement mettre un peu d'ordre là-dedans, mais de la à mettre le seuil aussi bas, il y a, me semble--t-il de l'exces de zéle de nos enarques.

La reglementation, pour la presenter succinctement, tourne autour de quatre volets:

Fiscal: La production d'une portée et plus doit etre déclarée aux impots, que l'on soit professionnel ou pas. Dans le cas d'un amateur, cela se fait implicitement au titre du forfait agricole, en declarant le nombre de lices ayant portées. Ce nombre est multiplié par un montant forfaitaire fixé departementalement, qui donne le revenu declarable au titre de cette activité. Ce forfait se situe autour de 1000 euros en general. L'éleveur pourra également opter pour des formules plus classiques, avec Compte d'exploitation et Tva.

Social: Cet aspect ne concerne que ceux qui sont devenus professionnel comme dit plus haut; eux devront s'inscrire à la Mutualité Sociale Agricole et payer des cotisations sociales, qui pour le petit eleveur ne seront pas excessives mais ne donneront droit à aucune prestation: c'est la Cotisation de solidarité augmentée comme toujours de la CSG et de la CRDS.

Environnemental: Dès que l'on dépasse les 9 chiens présents chez soi, il faut déclarer à la prefecture le lieu de vie des chiens. A l'issue de l'examen d'un dossier decrivant les lieux, le prefet delivrera un récépissé d'installations classées, en demandant généralement quelques améliorations du site du point de vue des nuisances et de l'hygiene.Un éloignement de plus de 100 m de toute autre habitation est d'ailleurs exigé.

Respect de l'animal: Tout éleveur ou amateur qui produit plus d'une portée par an est tenu d'avoir une Capacité, diplome garantissant une bonne connaissance de l'animal et donc une pratique de qualité de l'élevage.

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Un certificat de capacité est obligatoire
(En France) Un certificat de capacité est obligatoire pour les activités (vente, commercialisation, toilettage, transit ou garde d'animaux) liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. cf article L 914-6 (IV, 3°) du code rural. Toute publication d'une offre de cession de chiens, doit mentionner le numéro d'identification de chaque animal, ou le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux chiots, ainsi que le nombre de chiots de la portée, que l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique. cf article Article L214-8 du code rural. cf Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

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La déclaration d'élevage est obligatoire même si l'on a moins de 9 chiens. Simplement il s'agit d'une déclaration alors que pour les installations classées (+ de 9 chiens), il y a un dossier à constituer et qu'il peut être refusé.
Nota: tout chien "sevré" est comptabilisé; concrètement, la DSV du Nord m'a déclaré compter ceux qui ont plus de 3 mois. Et chez nous (quel privilège!!), il faut 200 m et non 100 m comme souvent dans les autres départements.

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