Arrhes
Acheteur
Vendeur
Le chien est réservé, une partie du prix a été versé sous forme d'arrhes.
Si le vendeur met fin à son engagement, il doit redonner le double de la somme reçue
L'acheteur peut néanmoins revenir sur son engagement et mettre fin au contrat. Dans ce cas, il devra abandonner la somme versée.
Acompte
Vendeur
Acheteur
La vente est définitive
Si le vendeur met fin à son engagement il risque se voir réclamer des dommages et intérêts
le vendeur professionnel doit rédiger une facture avec TVA pour l'acompte
L'achat est définitif
Si l'acheteur met fin à son engagement il risque se voir réclamer des dommages et intérêts
Litige
Code rural : l'acheteur a 30 jours à compter du jour de la prise de possession de l'animal pour demander réparation en justice concernant un problème de santé.
Date de livraison : Le code de la consommation considère que si la vente est parfaite (le prix a été payé intégralement) une date doit être convenue pour la livraison du chiot.
Si la livraison dépasse cette date de 7 jours, l'acheteur est en droit de revenir sur le contrat en demandant sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai de rétractation de 7 jours: En général, la vente est parfaite dès lors que l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord sur la chose et sur le prix. Quelques exceptions existent pour les ventes conclues suite à un démarchage à domicile, dans les ventes à crédit, dans les ventes à distance ou dans l'achat d'un logement. La vente des chiens n'est pas concernée par ce délai.
Les litiges portent essentiellement
sur le contrat de vente ou attestation de cession.
Article 16 Loi du 6 janvier 1999
Il est inséré, après l'article 276-4 du code rural, un article 276-5 ainsi rédigé :
« Art. 276-5. - I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
d'une attestation de cession ;
d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux".
L'attestation de cession n'est pas obligatoire entre professionnels
C’est le droit général de la vente qui s’applique, toute vente étant considérée comme un contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer la chose vendue (en l’occurrence le chien qui est considéré comme une chose par le code civil, contrairement au Code Rural) dans les délais convenus avec des garanties minimales (absence de vices) tandis que l’acheteur s’oblige à la payer.
D'après le code de la consommation, Article L211-8
"L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer".
Est considéré comme vendeur professionnel celui qui fait ou a fait 2 portées dans une année
L'article 276-3 du code rural est ainsi rédigé : « III. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an."
Cette personne a le statut d’exploitant agricole avec toutes ses obligations. Elle doit avoir
son certificat de capacité (ou avoir dans son élevage une personne titulaire de ce certificat)
des locaux adaptés.
La rédaction de l'attestation de cession doit être très claire
désignation des parties
désignation de l'objet
prix de la vente
destination du chien : compagnie, exposition, reproduction, travail.... : l'action en justice pour vices cachés prendra appui essentiellement sur cette clause mais ne pas oublier que : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer.
L'attestation de cession ne doit pas contenir de clauses abusives
loi du 01/02/1995
Les clauses d'exonération totale ou de limitation de la responsabilité du vendeur professionnel sont prohibées.
La possibilité de suppression conventionnelle de la garantie du vendeur (article 1643 Code Civil : "Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.") est limitée aux transactions entre :
professionnels de la même spécialité
entre particuliers
sous condition de la preuve de la bonne foi du vendeur
L'attestation de cession ne doit pas contenir de clauses restrictives du droit de propriété
Code civil, Article 544 : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".
Le vendeur n'a plus de droit sur le chien une fois celui ci vendu.
il ne peut pas obliger l'acheteur à faire castrer ou stériliser son chien
Il ne peut l'obliger à utiliser un étalon précis ou lui redonner une partie de la vente des chiots pour une future lice...(sauf dans le cas d'un contrat de fermage qui n'est pas une vente).
Il ne peut pas exiger d'un acheteur que celui ci lui rapporte le chien quand ce dernier décide de l'abandonner, il ne peut que le lui suggérer ou espérer qu'il fera preuve de bon sens..
Les vices rédhibitoires
Ils dépendent du Code Rural Une éventuelle réforme est à l'étude, mais pour l'instant :
Maladies contagieuses et délais pour l'établissement du certificat de suspicion.
Maladie de Carré : 8 jours
hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) : 6 jours
Parvovirose canine : 5 jours
Pour les maladies transmissibles les dispositions de l'article 1647 du Code Civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les délais d'actions en garantie (30 jours) partent du jour de la livraison et non pas du jour de la vente s'il y a 2 dates différentes.
Maladies héréditaires
Dysplasie coxo fémorale; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires
Ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois
atrophie rétinienne
Action en justice
"La loi impose au vendeur de garantir l'animal qu'il cède contre les défauts ou affection de cette liste (de vices rédhibitoires), mais par contre, ne l'oblige pas à faire plus" (Guide Juridique. P. Correard. p. 134)
"Les garanties dont le législateur a dressé la liste étant obligatoires pour toute vente ou échange, aucune différence n'est faite à ce sujet entre les animaux inscrits à un livre des origines et ceux qui ne le sont pas....On ne peur ni ne doit s'imaginer que les animaux de pure race sont soumis à un régime juridique plus draconien"(Guide Juridique. P. Correard. p. 136 et 137)
C'est le tribunal d'instance qui est compétent.
Garantie de confirmation
Code Rural : Article L214-6 :
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
Société Centrale Canine
Le Certificat de Naissance est le document officiel qui atteste son inscription au LOF au titre de la descendance.
le Pedigree est le document essentiel qui atteste son aptitude à engendrer des chiens de race
"Agrément" est différent de "professionnel". Cet article du Code Rural indique que le chien de compagnie n'est pas obligatoirement destiné aux expositions de beauté, ni au travail ni à la reproduction. L'acheteur doit indiquer au vendeur quelle destination du chien correspondra à son agrément.
L'éleveur qui vend un chien de compagnie n'a pas à apporter une garantie de confirmation, il n'a pas à assumer cette obligation de résultat.
L'éleveur qui s'engage à prendre le risque de faire une garantie de confirmation doit le faire figurer dans la convention de vente. Dans cette même convention, "l'acheteur doit prendre l'engagement écrit de mettre en place un minimum de moyens d'élevage (nourriture, entraînements, ...) qui, parce que forcément différents de ce qui est nécessaire au chien d'un simple particulier, seront précisément énumérés"
" Etant donné qu'il y a de fortes chances que ce genre d'animal soit cédé à un prix supérieur à celui habituellement pratiqué pour un simple chien de compagnie, les parties peuvent très bien convenir que si l'objectif fixé (confirmation) n'était pas atteint, la vente ne soit pas annulée, mais que l'acheteur perçoive un dédommagement équivalent au surcoût d'acquisition"(Guide Juridique. P. Correard. p. 141)
Acheteur
Vendeur
Le chien est réservé, une partie du prix a été versé sous forme d'arrhes.
Si le vendeur met fin à son engagement, il doit redonner le double de la somme reçue
L'acheteur peut néanmoins revenir sur son engagement et mettre fin au contrat. Dans ce cas, il devra abandonner la somme versée.
Acompte
Vendeur
Acheteur
La vente est définitive
Si le vendeur met fin à son engagement il risque se voir réclamer des dommages et intérêts
le vendeur professionnel doit rédiger une facture avec TVA pour l'acompte
L'achat est définitif
Si l'acheteur met fin à son engagement il risque se voir réclamer des dommages et intérêts
Litige
Code rural : l'acheteur a 30 jours à compter du jour de la prise de possession de l'animal pour demander réparation en justice concernant un problème de santé.
Date de livraison : Le code de la consommation considère que si la vente est parfaite (le prix a été payé intégralement) une date doit être convenue pour la livraison du chiot.
Si la livraison dépasse cette date de 7 jours, l'acheteur est en droit de revenir sur le contrat en demandant sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai de rétractation de 7 jours: En général, la vente est parfaite dès lors que l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord sur la chose et sur le prix. Quelques exceptions existent pour les ventes conclues suite à un démarchage à domicile, dans les ventes à crédit, dans les ventes à distance ou dans l'achat d'un logement. La vente des chiens n'est pas concernée par ce délai.
Les litiges portent essentiellement
sur le contrat de vente ou attestation de cession.
Article 16 Loi du 6 janvier 1999
Il est inséré, après l'article 276-4 du code rural, un article 276-5 ainsi rédigé :
« Art. 276-5. - I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
d'une attestation de cession ;
d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux".
L'attestation de cession n'est pas obligatoire entre professionnels
C’est le droit général de la vente qui s’applique, toute vente étant considérée comme un contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer la chose vendue (en l’occurrence le chien qui est considéré comme une chose par le code civil, contrairement au Code Rural) dans les délais convenus avec des garanties minimales (absence de vices) tandis que l’acheteur s’oblige à la payer.
D'après le code de la consommation, Article L211-8
"L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer".
Est considéré comme vendeur professionnel celui qui fait ou a fait 2 portées dans une année
L'article 276-3 du code rural est ainsi rédigé : « III. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an."
Cette personne a le statut d’exploitant agricole avec toutes ses obligations. Elle doit avoir
son certificat de capacité (ou avoir dans son élevage une personne titulaire de ce certificat)
des locaux adaptés.
La rédaction de l'attestation de cession doit être très claire
désignation des parties
désignation de l'objet
prix de la vente
destination du chien : compagnie, exposition, reproduction, travail.... : l'action en justice pour vices cachés prendra appui essentiellement sur cette clause mais ne pas oublier que : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer.
L'attestation de cession ne doit pas contenir de clauses abusives
loi du 01/02/1995
Les clauses d'exonération totale ou de limitation de la responsabilité du vendeur professionnel sont prohibées.
La possibilité de suppression conventionnelle de la garantie du vendeur (article 1643 Code Civil : "Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.") est limitée aux transactions entre :
professionnels de la même spécialité
entre particuliers
sous condition de la preuve de la bonne foi du vendeur
L'attestation de cession ne doit pas contenir de clauses restrictives du droit de propriété
Code civil, Article 544 : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".
Le vendeur n'a plus de droit sur le chien une fois celui ci vendu.
il ne peut pas obliger l'acheteur à faire castrer ou stériliser son chien
Il ne peut l'obliger à utiliser un étalon précis ou lui redonner une partie de la vente des chiots pour une future lice...(sauf dans le cas d'un contrat de fermage qui n'est pas une vente).
Il ne peut pas exiger d'un acheteur que celui ci lui rapporte le chien quand ce dernier décide de l'abandonner, il ne peut que le lui suggérer ou espérer qu'il fera preuve de bon sens..
Les vices rédhibitoires
Ils dépendent du Code Rural Une éventuelle réforme est à l'étude, mais pour l'instant :
Maladies contagieuses et délais pour l'établissement du certificat de suspicion.
Maladie de Carré : 8 jours
hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) : 6 jours
Parvovirose canine : 5 jours
Pour les maladies transmissibles les dispositions de l'article 1647 du Code Civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les délais d'actions en garantie (30 jours) partent du jour de la livraison et non pas du jour de la vente s'il y a 2 dates différentes.
Maladies héréditaires
Dysplasie coxo fémorale; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires
Ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois
atrophie rétinienne
Action en justice
"La loi impose au vendeur de garantir l'animal qu'il cède contre les défauts ou affection de cette liste (de vices rédhibitoires), mais par contre, ne l'oblige pas à faire plus" (Guide Juridique. P. Correard. p. 134)
"Les garanties dont le législateur a dressé la liste étant obligatoires pour toute vente ou échange, aucune différence n'est faite à ce sujet entre les animaux inscrits à un livre des origines et ceux qui ne le sont pas....On ne peur ni ne doit s'imaginer que les animaux de pure race sont soumis à un régime juridique plus draconien"(Guide Juridique. P. Correard. p. 136 et 137)
C'est le tribunal d'instance qui est compétent.
Garantie de confirmation
Code Rural : Article L214-6 :
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
Société Centrale Canine
Le Certificat de Naissance est le document officiel qui atteste son inscription au LOF au titre de la descendance.
le Pedigree est le document essentiel qui atteste son aptitude à engendrer des chiens de race
"Agrément" est différent de "professionnel". Cet article du Code Rural indique que le chien de compagnie n'est pas obligatoirement destiné aux expositions de beauté, ni au travail ni à la reproduction. L'acheteur doit indiquer au vendeur quelle destination du chien correspondra à son agrément.
L'éleveur qui vend un chien de compagnie n'a pas à apporter une garantie de confirmation, il n'a pas à assumer cette obligation de résultat.
L'éleveur qui s'engage à prendre le risque de faire une garantie de confirmation doit le faire figurer dans la convention de vente. Dans cette même convention, "l'acheteur doit prendre l'engagement écrit de mettre en place un minimum de moyens d'élevage (nourriture, entraînements, ...) qui, parce que forcément différents de ce qui est nécessaire au chien d'un simple particulier, seront précisément énumérés"
" Etant donné qu'il y a de fortes chances que ce genre d'animal soit cédé à un prix supérieur à celui habituellement pratiqué pour un simple chien de compagnie, les parties peuvent très bien convenir que si l'objectif fixé (confirmation) n'était pas atteint, la vente ne soit pas annulée, mais que l'acheteur perçoive un dédommagement équivalent au surcoût d'acquisition"(Guide Juridique. P. Correard. p. 141)
