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le Dim 30 Déc - 11:34
CODE RURAL


Article L213-1

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques
est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice (…) des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

Article L213-2

Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.

Article L213-3

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et
L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens, les maladies définies dans es conditions prévues à l'article L. 213-4.
Pour certaines maladies transmissibles du chien, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L213-4

La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L213-5

Les délais impartis aux acheteurs de chiens pour provoquer la nomination
d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L213-7

L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne
peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article L213-8

Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour
les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas
de vente, ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie réglementaire.

Article L213-9

Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins
que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne
prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées
dans l'article L. 213-2.

Article L214-8

I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

1º D'une attestation de cession ;

2º D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.

II. - Seuls les chiens âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet
d'une cession à titre onéreux.

III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens appartenant à une race
que les chiens inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture. Article R213-2

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens :

1º Pour l'espèce canine :

a) La maladie de Carré ;

b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;

c) La parvovirose canine ;

d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour
les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte
en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;

e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;

f) L'atrophie rétinienne.

Article R213-3

Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non
recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l'article R. 213-5, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.
Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations.

Article R213-4

La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit.
Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux de grande instance, elle est instruite et jugée comme
matière sommaire.

Article R213-5

Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des
actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix (…) trente jours (…) pour les maladies ou défauts de l’espèce canine mentionnés à l'article L. 213-3.

Article R213-6

Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine, l'action en
garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais suivants :

1º Pour la maladie de Carré : huit jours ;

2º Pour l'hépatite contagieuse canine : six jours ;

3º Pour la parvovirose canine : cinq jours.

Article R213-7

Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de
la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.
Les délais mentionnés aux articles R. 213-5 à R. 213-8 sont comptés
conformément aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

Article R213-8

L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais
prévus à l'article R. 213-5. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties.

Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en
raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.

Définition de l’Animal de Compagnie


Article L214-6

I. On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
Un animal de compagnie est réservé à un usage personnel ne comprenant pas de garantie de résultat en exposition et concours.
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default Re: code rural

le Dim 30 Déc - 11:36
wahou tu nous a mis de la lecture pour les longues soirées d'hiver Marie josée lol! lol! lol!

merci pour les
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