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le Jeu 23 Nov - 20:51
bon alors hier soir suite à la conférence avec royal canin et maitre de peccavily, il n'existe aucun délai de retraction pour l'achat d'un chiot sauf si vente par internet et que l'on ne voit pas le futur acquéreur qui est d'un délai légal de 7 jours.

On peut quand même inscrire sur le bon de réservation un délai de rétractation si on le désire.

Qu'il vaut mieux faire appliquer le code rural que le code civil, ensuite pour les ventes à l'étranger mettre sur le contrat de vente que c'est la loi Française qui sera appliqué en cas de litige.

Que nos contrats de vente ont souvent des clauses abusives et surtout d'inscrire toujours pour la vente d'un chiot sa destination qui devrait être "chien de compagnie".

Qu'il vaut mieux prendre des accomptes que des arrhes car le futur acquéreur peut se désister au bout d'un mois sans que l'on ne puisse rien faire si arrhes.

que se n'est plus 1 an la garantie pour les chiens mais depuis le 17 février 2005 c'est passé à 2 ans.

J'ai trouvé sa discussion vraiment passionnante.

Dés éleveurs de Rottweiller se sont retrouver au tribunal pour discréminations raciale, car ils avaient refuser de vendre des rotts à des gens de couleurs, donc elle a conseillée à tous ses éleveurs de faire signer une décharge aux futurs acquéreurs comme quoi ils n'avaient pas de casiers, qu'ils n'avaient jamais commis des maltraitances envers les animaux ect....

Je regarderais sur mes papiers ce que j'ai écris
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le Jeu 23 Nov - 20:54
J'ai pas compris c'est quoi la garantie d'un chien (celle qui passe de un an à deux)?
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le Jeu 23 Nov - 20:56
Pour arrhes/ acompte y a pas un truc qui dit que pour l'un des deux celui qui se désiste doit l'ensemble du prix du chien? (donc si l'acheteur a versé la moitié du prix, le vendeur qui décide de ne plus lui vendre doit lui rembourser la somme versée et rajouter le prix du chien?)
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le Jeu 23 Nov - 20:57
pandore a écrit:J'ai pas compris c'est quoi la garantie d'un chien (celle qui passe de un an à deux)?

l'article je ne sais plus quoi du code rural
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le Ven 24 Nov - 1:19
marie-josee a écrit:Dés éleveurs de Rottweiller se sont retrouver au tribunal pour discréminations raciale, car ils avaient refuser de vendre des rotts à des gens de couleurs, donc elle a conseillée à tous ses éleveurs de faire signer une décharge aux futurs acquéreurs comme quoi ils n'avaient pas de casiers, qu'ils n'avaient jamais commis des maltraitances envers les animaux ect....


et faut faire signer ça même pour les beaucerons ?

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le Ven 24 Nov - 7:09
si c'est des arrhes : possibilité d'annuler le vente mais celui qui les a versé (le client) les perd le celui qui les a reçu (le vendeur) donne le double.

un accompte c'est une obligation d'aller au bout du contrat....l'acheteur doit acheter le vendeur vendre...si il a refus (de l'un ou de l'autre) on peut réclamer des dommages et interets c'est le tribunal d'instance qui décide.

j'ai quelques fois rendu le chéque de réservation, vaut mieux un arrangement à l'amiable qu'un mauvais procés...puis c'est un animal vivant qui est en jeu pas un meuble, je préfère garder le chiot que d'obliger des gens à l'acheter et le revendre ou l'abandonner.
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le Ven 24 Nov - 7:26
pandore a écrit:J'ai pas compris c'est quoi la garantie d'un chien (celle qui passe de un an à deux)?

il me semble que :
avant l'acheteur avait un an à compter de la date de vente du chiot pour la garantie des vices cachés et maintenant il en a deux

Article 1641 : "Le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus".
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le Ven 24 Nov - 8:53
perouet a écrit:si c'est des arrhes : possibilité d'annuler le vente mais celui qui les a versé (le client) les perd le celui qui les a reçu (le vendeur) donne le double.

un accompte c'est une obligation d'aller au bout du contrat....l'acheteur doit acheter le vendeur vendre...si il a refus (de l'un ou de l'autre) on peut réclamer des dommages et interets c'est le tribunal d'instance qui décide.

j'ai quelques fois rendu le chéque de réservation, vaut mieux un arrangement à l'amiable qu'un mauvais procés...puis c'est un animal vivant qui est en jeu pas un meuble, je préfère garder le chiot que d'obliger des gens à l'acheter et le revendre ou l'abandonner.

La bonne façon de s'en souvenir, c'est arrhes = arreter.
Je demande toujours un acompte.
Merci pour les explications Lorraine.

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le Ven 24 Nov - 17:20
Pourtant cette garantie en vices cachés peut être beaucoup plus longue non? Si l'on marque : "destiné à la reproduction" sur le contrat et que le chien se révèle être stérile, l'acheteur doit pouvoir se retourner contre le vendeur même 3 ans plus tard non?
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le Sam 25 Nov - 7:05
je ne suis pas du tout spécialiste en droit, mais à mon avis quand tu marques ça tu t'engages pour la totalité du contrat de vente (toute la vie du chien)
il nous faudrait l'avis de notre maître Berges à nous lol! lol!
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le Sam 25 Nov - 11:20
perouet a écrit:je ne suis pas du tout spécialiste en droit, mais à mon avis quand tu marques ça tu t'engages pour la totalité du contrat de vente (toute la vie du chien)
il nous faudrait l'avis de notre maître Berges à nous lol! lol!

C'est notre Miss Bergès : Lara

A mon avis oui en mettant ça tu t'engages plus longtemps. C'est pour ça que RC disent de mettre chien de compagnie. Mais quant tu vends à un éleveur, tu ne peux pas le mettre si t'es honnete. Moi j'ai acheté une chienne une fois pour la repro bien évidemment, la chienne était dysplasique a mort, et l'éleveur avait coché la p'tite case qui va bien : chien de compagnie

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le Sam 25 Nov - 14:15
alors si on inscrit sur le contrat chien destiné à la reproduction, il n'y aucun délai car si le chien devient impopre à sa destination l'acquéreur est en droit d'attaquer. Mais il doit désigner 3 experts pour déceler le vice caché pour le chien stérile.
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le Sam 25 Nov - 15:14
VAL Admin a écrit: Moi j'ai acheté une chienne une fois pour la repro bien évidemment, la chienne était dysplasique a mort, et l'éleveur avait coché la p'tite case qui va bien : chien de compagnie
La dysplasie est un vice rédhibitoire. Chien de compagnie ou pas, tu as des droits.
Moi je suis con (encore une fois), je met la vraie destination du chien sur le contrat de vente : ring, reproduction, famille. Jusque là j'ai eu du bol : Tixie qui avait noté "repro et ring" sur son contrat de vente s'est avérée parfaitement adaptée! (dys A, ring I validé, cotée 4...)
Ca peut paraître con mais si le chien ne convient vraiment pas, je ne vais pas me servir d'un contrat de vente pour refuser de le reprendre...
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le Dim 26 Nov - 14:14
La chienne a été reprise, et remboursée, mais j'ai été emmerdé, quant on prends une reproductrice, qu'on élève 10 mois et qu'il s'avère qu'on ne peut plus l'utiliser c'est la cata. Suite à ça j'ai gardé Violette, et je n'ai rien regretté. ça a au moins un aspect positif, car sinon j'aurais jamais gardé Violette je pense, et je serais passé à coté de quelque chose de formidable...

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