délai de retractation

savez-vous s'il y a un délai de retractation pour les clients qui achètent un chiot et de combien de temps?

ben tout dépends s'ils t'ont envoyés un acompte, ou un arrhes.

Arrhes = Arrêter
Acompte = Engagement et pour le vendeur et pour l'acheteur.

Si c'est un acompte, ils sont chocolats, mais encore faut il que se soit mentionné comme teL

Mais par contre, ça dépends aussi de la situation. SI par exemple, tu as réservé en 4° place une chienne et qu'il t'en reste que 4, si la personne vient voir et que la chienne lui plaise pas par exemple, soit je lui demande d'attendre sur une autre portée, soit je lui rends son chèque. On ne peux pas forcer une personne même si elle s'est engagée à prendre ce CHIEN là s'il lui plait pas. APrès c'est le chien qui en paye les conséquences, alors dans ce cas je préfère le rendre.

Mais en général ça se passe bien, les gens attendent sur une portée d'après afin d'être 1° choix.

le chien a été acheté entièrement le jour de la vente (pas d'arrhes ni d'accomptes donc). Seulement ils sont menacé par leur proprio qui ne veut plus renouveler leur bail sur 3 ans mais sur un an.
Ils me l'ont ramené et je voulais savoir s'il y avait un délai de retractation ou pas du coup...

ben normalement non; mais là c'est particulier. Mais comme le chien est pas en 1° ou 2° catégorie, je sais pas si c'est légal de la part du proprio. Laissons l'avis de l'experte !

Help Lara, on te demandes mdr !!

on n'a pas le droit ,dans une réunion de copropriètaire certains ont dit qu'il ne voulait plus de chiens dans la résidence mais le syndic a bien dit qu'on n'avait pas le droit d'interdire les chiens .J'ai trouvé ça http://www.chien.com/index20.php?page=general/legislation/choisissez-pays/france/autres-lois-decrets/droits-locataire.html

De ce que j'ai toujours entendu (à vérifier quand même mais je suis sûre de moi à 95%), une clause même de bail ou de copropriété interdisant les animaux domestiques est illégale. Aucun propriétaire n'a le droit d'interdire les animaux.
Par contre, en cas de nuisances (aboiements en général), il a le droit d'ordonner au proprio de régler le problème.

merci pour vos réponses :D

Très interessant cet article Corinne, tiens nous au courant Anne Laure.

j'arriiiiive...

tout est dit !

pas d'interdiction dans le règlement de copropriété
et
clause illégale dans le contrat de bail

qui + est le bailleur est soumis à différentes lois dont la dernière en date est la loi SRU et ne peut pas modifier la durée légale du bail (1 an c'est pour les meublés) !

dont acte ! :chance:

merci Lara :chance: :chance:

LARA a écrit:

j'arriiiiive...

tout est dit !

pas d'interdiction dans le règlement de copropriété
et
clause illégale dans le contrat de bail

qui + est le bailleur est soumis à différentes lois dont la dernière en date est la loi SRU et ne peut pas modifier la durée légale du bail (1 an c'est pour les meublés) !

dont acte ! :chance:

Oué en Français et en clair ça donne ???
A ces juristes, j'vous jure