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default Modification du code rural

le Ven 5 Sep - 10:33
A lire attentivement

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E86E41E98A3E4025BFA5EABB99ACE51D.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000019390354&dateTexte

Modifications récentes :
Article 2


L'article R. 215-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 215-5.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne exerçant une activité de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public de chiens et de chats ou organisant une exposition ou une manifestation consacrée à des animaux de compagnie au sens du IV de l'article L. 214-6 ou L. 214-7 :
« 1° De ne pas présenter aux services de contrôle le récépissé de déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 214-28 ;
« 2° De placer des animaux dans des locaux ou installations non conformes aux règles fixées en application de l'article R. 214-29 ;
« 3° De contrevenir aux dispositions des articles R. 214-30 relatives à l'organisation de l'activité, au suivi sanitaire des animaux et aux soins qui leur sont prodigués ;
« 4° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 214-30-1 ou aux dispositions prises pour son application ;
« 5° De ne pas tenir le registre d'entrée et de sortie des animaux ou le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux dans les conditions prévues par l'article R. 214-30-3 et les dispositions prises en application de cet article, ou de ne pas les présenter aux services de contrôle ;
« 6° De présenter à la vente des animaux de compagnie sans respecter les règles prévues aux articles R. 214-31 et R. 214-31-1 ;
« 7° De faire obstacle aux prélèvements et analyses prévus par l'article R. 214-34. »
Article 3


Après l'article R. 215-5 du code rural, sont insérés les articles R. 215-5-1 et R. 215-5-2 ainsi rédigés :
« Art.R. 215-5-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :
« 1° D'attribuer un animal vivant à titre de lot ou prime en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-4 ;
« 2° De vendre un animal de compagnie à un mineur de moins de 16 ans sans s'assurer du consentement prévu à l'article R. 214-20 ;
« 3° De vendre des animaux de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 214-21 ;
« 4° De sélectionner des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants en méconnaissance de l'article R. 214-23 ;
« 5° De ne pas présenter, pour les personnes titulaires du certificat de capacité visé à l'article R. 214-27, leur certificat de capacité aux services de contrôle ;
« 6° De proposer à la vente des chiens et chats âgés de huit semaines ou moins en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 214-8 ;
« 7° De céder à titre onéreux un chien ou un chat sans délivrer le certificat de bonne santé établi par un vétérinaire dans les conditions prévues au IV de l'article L. 214-8 ;
« 8° De publier ou de faire publier une offre de cession portant sur un chien ou un chat, ne comportant pas les mentions obligatoires prévues au V de l'article L. 214-8.
« Art.R. 215-5-2.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de proposer à la vente ou de vendre des animaux de compagnie sans respecter les prescriptions relatives à la remise des documents d'accompagnement et à la publication des offres de cession définies aux articles L. 214-8 et R. 214-32-1. »

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le Ven 5 Sep - 13:46
Merci pour l'info, Val.
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le Ven 5 Sep - 20:24
ben voyons !!!

avant de vouloir mettre des amendes partout faudrait faire le "grand ménage"
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Plus de doute j'suis le(a) meilleur(e) !!
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le Ven 5 Sep - 21:33
Ils feraient mieux de faire le "grand ménage", comme dit Marie-Josée...
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default Re: Modification du code rural

le Sam 6 Sep - 0:42
Ben déjà maintenant c'est clair. Plus de ventes de chiens ou de dons de chiens sans identification, car ça se voit encore malheureusement...

et puis les annonces nons légales...

« 8° De publier ou de faire publier une offre de cession portant sur un chien ou un chat, ne comportant pas les mentions obligatoires prévues au V de l'article L. 214-8.

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le Sam 6 Sep - 12:40
VAL a écrit:Ben déjà maintenant c'est clair. Plus de ventes de chiens ou de dons de chiens sans identification, car ça se voit encore malheureusement...

et puis les annonces nons légales...

« 8° De publier ou de faire publier une offre de cession portant sur un chien ou un chat, ne comportant pas les mentions obligatoires prévues au V de l'article L. 214-8.

Oui c'est bien beau tout ça, mais qui va controler les annonces illegale ?
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le Sam 6 Sep - 17:42
ben la DSV surement ?

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le Lun 8 Sep - 23:10
VAL a écrit:ben la DSV surement ?

tu y crois ?
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le Lun 8 Sep - 23:11
C'est combien une annonce de 4éme classe ?
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default Re: Modification du code rural

le Mar 9 Sep - 8:44
VAL a écrit:ben la DSV surement ?

la DDSV possible mais pas sur, par contre logiquement cela devrait être le service des fraudes
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