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default Un huissier peut-il se saisir de votre chien ?

le Sam 20 Déc - 7:00
Un huissier peut-il se saisir de votre chien ?

Depuis le 24 Mars 1977 le chien n'est plus considéré comme un bien saisissable.
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default Re: Un huissier peut-il se saisir de votre chien ?

le Mar 23 Déc - 14:59
Est-ce que quelqu'un peut me dire si cette loi n'est valable que pour un particulier ou est-elle valable aussi pour un éleveur ?
En d'autres termes, est-ce qu'un éleveur peut être saisi de son élevage s'il ne peut pas payer ses dettes ?
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default Re: Un huissier peut-il se saisir de votre chien ?

le Mar 23 Déc - 15:10
Un huissier peut-il saisir les chiens d'un élevage ?
question de : java

Selon la loi et plus précisément l’article 14 du code de procédure civile d’exécution, un huissier ne peut pas saisir : « Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'État et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article ; Ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ».
Bien que les chiens d’élevage ne soient pas du mobilier, ils peuvent être considérés comme l’outil de travail permettant au débiteur de continuer son activité ce qui est nécessaire à la vie de la famille donc ils ne peuvent normalement pas être saisis.

En revanche, s’il s’agit d’une procédure de liquidation judiciaire où que la dette à recouvrer dont est chargée l’huissier porte sur le règlement de l’achat des chiens d’élevage et bien dans ce cas ils peuvent être saisis pour être vendus aux enchères.

Cependant dans certains de cas les décisions sont contestables et ne sont pas exécutables immédiatement et il est possible de déposer durant une période précise un recours devant le Juge compétent en charge de l’affaire.
réponse de : Mod-Steph le 2008-06-12
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default Re: Un huissier peut-il se saisir de votre chien ?

le Mar 23 Déc - 15:20
Merci Marie-Jo je n'avais rien trouvé comme réponse.
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default Re: Un huissier peut-il se saisir de votre chien ?

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