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Le défaut des conditions minimum prescrites par les arretés préfectoraux et interministériel est réprimé par les articles R.654 -1 et 521 -1 du code pénal.








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C la cata, C la cata, C la castastrophe!!
http://domaine-de-glade.com

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Les lois, c'est bien, les faire respecter ce serait mieux.

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oui exact...

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C la cata, C la cata, C la castastrophe!!
http://domaine-de-glade.com

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Merci pour ces infos!!

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Merci pour les infos

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