Mesure 131 : NOUVELLE NORME « IDENTIFICATION ELECTRONIQUE DES OVINS ET
CAPRINS »
Bases réglementaires
Article 31 du Règlement (CE) n°1698/2005
Article 21 du Règlement (CE) n°1974/2006 et annexe II, point 5-3-1-3-1
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de
développement rural
Enjeu de l’intervention
La mise en oeuvre du règlement (CE) n°1560/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 (modifiant le règlement
(CE) n° 21/2004 en ce qui concerne la date d'introd uction de l'identification électronique des animaux des
espèces ovine et caprine) implique d'identifier tous les animaux nés à partir du 1er janvier 2010 à l'aide d'une
boucle électronique.
L'utilisation de ce type de repère d'identification génèrera un surcoût par animal que la France désire
compenser dans un premier temps pour favoriser la bonne mise en oeuvre de cette réforme importante.
Objectifs de la mesure
Cette mesure a pour objectif de favoriser la mise en oeuvre en France d’une mesure relative à la santé des
animaux et par conséquent favorable à la qualité des productions animales concernées. A cette fin, il est
nécessaire qu’un soutien financier soit apporté aux éleveurs concernés par la mise en oeuvre de cette nouvelle
norme, à hauteur du nombre d’animaux concernés par les opérations de débouclage et rebouclage.
Champ de la mesure
L’aide ne porte que sur le surcoût entraîné par l’opération de débouclage et rebouclage de petits ruminants
effectuée conformément au règlement (CE) n°1560/200 7 du Conseil du 17 décembre 2007 (modifiant le
règlement (CE) n° 21/2004 en ce qui concerne la dat e d'introduction de l'identification électronique des
animaux des espèces ovine et caprine).
Définition des bénéficiaires
Sont éligibles les établissements de l’élevage (EDE) agissant pour le compte des exploitants agricoles
pratiquant l’élevage d’ovins et caprins.
Précisions sur la norme et les conditions d'éligibilité à la mesure
La nouvelle norme « identification électronique », est obligatoire pour tous les petits ruminants nés à partir du
1er janvier 2010. Les références réglementaires fixant cette nouvelle obligation sont :
L’article 9 du règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système
d’identification et d ‘enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine.
L’article 1 du règlement (CE) n° 1560/2007 du Conse il du 17 décembre 2007 modifiant le règlement (CE)
n° 21/2004 en ce qui concerne la date d’introductio n de l’identification électronique des animaux des
espèces ovine et caprine.
La nouvelle norme « identification électronique » des animaux concerne tous les détenteurs sans exception
détenant au moins un petit ruminant (chèvre ou mouton) né à partir du 1er janvier 2010.
Sont éligibles les surcoûts entraînés par les opérations des animaux concernés par l’identification électronique.
Ces animaux sont ceux nés à partir de janvier 2010, à l'exception des chevreaux de moins de 12 mois non
destinés aux échanges intra-communautaires. Par ailleurs, les éleveurs pourront, pendant 1 an, déboucler et
reboucler les animaux nés avant janvier 2010.
Modalités de mise en oeuvre
La DDT de l’Eure et la DDTM de la Seine-Maritime assurent l’instruction des dossiers.
Montant et caractéristiques de l'aide
L’aide est forfaitaire et compense à hauteur de 0,80 € par animal débouclé et rebouclé les surcoûts liés à cette
opération. Le soutien est apporté à chaque éleveur de 2010 à 2012, selon un principe de dégressivité annuelle
de l’aide.
L’aide est plafonnée à 10 000 € par exploitation.
Financement (hors aides additionnelles)
Aide publique totale :
Aide communautaire : 50%
Articulation avec d'autres mesures
Sans objet. Il n’y a pas d’aide visant le même type d’action dans le programme.
Cohérence avec le premier pilier
Sans objet. Il n’y a pas d’aide visant le même type d’action dans le 1er pilier
Objectifs quantifiés
Type d’indicateur Indicateur Cible
Réalisation Nombre de bénéficiaires éleveurs
CAPRINS »
Bases réglementaires
Article 31 du Règlement (CE) n°1698/2005
Article 21 du Règlement (CE) n°1974/2006 et annexe II, point 5-3-1-3-1
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de
développement rural
Enjeu de l’intervention
La mise en oeuvre du règlement (CE) n°1560/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 (modifiant le règlement
(CE) n° 21/2004 en ce qui concerne la date d'introd uction de l'identification électronique des animaux des
espèces ovine et caprine) implique d'identifier tous les animaux nés à partir du 1er janvier 2010 à l'aide d'une
boucle électronique.
L'utilisation de ce type de repère d'identification génèrera un surcoût par animal que la France désire
compenser dans un premier temps pour favoriser la bonne mise en oeuvre de cette réforme importante.
Objectifs de la mesure
Cette mesure a pour objectif de favoriser la mise en oeuvre en France d’une mesure relative à la santé des
animaux et par conséquent favorable à la qualité des productions animales concernées. A cette fin, il est
nécessaire qu’un soutien financier soit apporté aux éleveurs concernés par la mise en oeuvre de cette nouvelle
norme, à hauteur du nombre d’animaux concernés par les opérations de débouclage et rebouclage.
Champ de la mesure
L’aide ne porte que sur le surcoût entraîné par l’opération de débouclage et rebouclage de petits ruminants
effectuée conformément au règlement (CE) n°1560/200 7 du Conseil du 17 décembre 2007 (modifiant le
règlement (CE) n° 21/2004 en ce qui concerne la dat e d'introduction de l'identification électronique des
animaux des espèces ovine et caprine).
Définition des bénéficiaires
Sont éligibles les établissements de l’élevage (EDE) agissant pour le compte des exploitants agricoles
pratiquant l’élevage d’ovins et caprins.
Précisions sur la norme et les conditions d'éligibilité à la mesure
La nouvelle norme « identification électronique », est obligatoire pour tous les petits ruminants nés à partir du
1er janvier 2010. Les références réglementaires fixant cette nouvelle obligation sont :
L’article 9 du règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système
d’identification et d ‘enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine.
L’article 1 du règlement (CE) n° 1560/2007 du Conse il du 17 décembre 2007 modifiant le règlement (CE)
n° 21/2004 en ce qui concerne la date d’introductio n de l’identification électronique des animaux des
espèces ovine et caprine.
La nouvelle norme « identification électronique » des animaux concerne tous les détenteurs sans exception
détenant au moins un petit ruminant (chèvre ou mouton) né à partir du 1er janvier 2010.
Sont éligibles les surcoûts entraînés par les opérations des animaux concernés par l’identification électronique.
Ces animaux sont ceux nés à partir de janvier 2010, à l'exception des chevreaux de moins de 12 mois non
destinés aux échanges intra-communautaires. Par ailleurs, les éleveurs pourront, pendant 1 an, déboucler et
reboucler les animaux nés avant janvier 2010.
Modalités de mise en oeuvre
La DDT de l’Eure et la DDTM de la Seine-Maritime assurent l’instruction des dossiers.
Montant et caractéristiques de l'aide
L’aide est forfaitaire et compense à hauteur de 0,80 € par animal débouclé et rebouclé les surcoûts liés à cette
opération. Le soutien est apporté à chaque éleveur de 2010 à 2012, selon un principe de dégressivité annuelle
de l’aide.
L’aide est plafonnée à 10 000 € par exploitation.
Financement (hors aides additionnelles)
Aide publique totale :
Aide communautaire : 50%
Articulation avec d'autres mesures
Sans objet. Il n’y a pas d’aide visant le même type d’action dans le programme.
Cohérence avec le premier pilier
Sans objet. Il n’y a pas d’aide visant le même type d’action dans le 1er pilier
Objectifs quantifiés
Type d’indicateur Indicateur Cible
Réalisation Nombre de bénéficiaires éleveurs