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ce soir en rentrant chez moi j'ai trouvé dans ma boite aux lettres les voeux du maire. En plus du bla bla habituel il y avait un encart "rappel pour nos amis canins et leurs maitresz "

il y a un paragraphe qui m'a géné c'est celui là :

"les chiens circulant sur la voie publique même tenus en laisse, devront être munis d'un collier portant mention d'une adresse ou numéro de téléphone de son propriétaire .... l'amende peut aller jusqu'à 450 €"

j'aimerais savoir si un maire peut exiger cela ? sachant que les chiens sont tatoués donc identifiables ??
y a t-il un texte de loi qui l'autorise à faire cela ?

descriptiondefaultRe: identification

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salut , je ne connais pas ce texte de loi , j'ai juste trouvé celui ci "lorsque les chiens et les chats acceuillis dans la fourriere sont identifies conformement a l'article 276.2 ...... OU ....... par le port d'un collier ou figurent le nom et l'adresse de leur maitre " etc .... voila désolé c'est tout ce que j'ai trouvé pour l'instant

descriptiondefaultRe: identification

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quand nous préparions le diplôme d'éducateur canin 2 ème degré il y avait tout un travail autour du certificat de sociabilité (je ne sais plus le titre exact) que les clubs canins organisaient avec les mairies
Il était spécifier en effet qu'il était obligatoire d emettre une médaille indiquant les coordonnées du propriétaire si le chien évoluait en ville

mais personne ne l'appliquait vraiment
il est possible que les maires ressortent certains décrets qui étaient laissés dans les tiroirs

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ils ont besoin de sous !! par contre jamais entendu dire ca, mais bon logiquement tout les chiens ayant un collier devraient avoir une médaille avec les coordonnées de son prop

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oceane a écrit:
quand nous préparions le diplôme d'éducateur canin 2 ème degré il y avait tout un travail autour du certificat de sociabilité (je ne sais plus le titre exact) que les clubs canins organisaient avec les mairies
Il était spécifier en effet qu'il était obligatoire d emettre une médaille indiquant les coordonnées du propriétaire si le chien évoluait en ville

mais personne ne l'appliquait vraiment
il est possible que les maires ressortent certains décrets qui étaient laissés dans les tiroirs


ha bon ..... m'en rappelle plus

je devais encore discuter à coté surement

descriptiondefaultRe: identification

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marie-josee a écrit:
ils ont besoin de sous !! par contre jamais entendu dire ca, mais bon logiquement tout les chiens ayant un collier devraient avoir une médaille avec les coordonnées de son prop


j'avoue que je ne me suis jamais posé la question car quand je vais en ville avec l'un deux il est toujours en laisse avec son collier mais comme je suis toujours de l'autre coté de la laisse je ne m'en suis jamais inquiétée. sans doute ai-je tort. je sais pas trop quoi en penser du coup.

est-ce que vos chiens à vous vont en ville avec un collier + médaille réglementaire ??

descriptiondefaultRe: identification

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bah non car en principe il y a toujours quelqu'un à l'autre de bout de la laisse comme toi !!!Je trouve ça curieux, tu habites dans une grande ville?

_________________

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viou a écrit:
marie-josee a écrit:
ils ont besoin de sous !! par contre jamais entendu dire ca, mais bon logiquement tout les chiens ayant un collier devraient avoir une médaille avec les coordonnées de son prop


j'avoue que je ne me suis jamais posé la question car quand je vais en ville avec l'un deux il est toujours en laisse avec son collier mais comme je suis toujours de l'autre coté de la laisse je ne m'en suis jamais inquiétée. sans doute ai-je tort. je sais pas trop quoi en penser du coup.

est-ce que vos chiens à vous vont en ville avec un collier + médaille réglementaire ??

les miennes ont chacune une médaille avec le nom du chien son N° de tatouage et au dos mon N° de téléphone, médaille ronde argenté

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moi ils en ont jamais ! en plus quant ils sont à la maison, j'ai enlevé les colliers j'ai pas envie de les retrouver étranglés (ça a failli une fois). C'est encore un truc stupide que d'exiger ça !

_________________
C la cata, C la cata, C la castastrophe!!
http://domaine-de-glade.com

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perlyne a écrit:
bah non car en principe il y a toujours quelqu'un à l'autre de bout de la laisse comme toi !!!Je trouve ça curieux, tu habites dans une grande ville?


non c'est pas vraiment une grande ville
il doit y avoir à peu près 10 000 habitants mais c'est surtout des paysans , enfin quand je dis paysans c'est surtout des domaines vinicoles .

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VAL Admin a écrit:
moi ils en ont jamais ! en plus quant ils sont à la maison, j'ai enlevé les colliers j'ai pas envie de les retrouver étranglés (ça a failli une fois). C'est encore un truc stupide que d'exiger ça !


ben moi aussi ils n'ont jamais les colliers sur eux à la maison j'ai trop peur d'un accident. ils ne le mettent que quand on va quelque part. d'ailleurs ils le savent bien car dès qu'on touche aux colliers ils deviennent comme fous

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chez nous le collier est strictement interdit dans le jardin et dans la maison
en ville collier et laisse mais pas de médaille ils sont tatoués et/ou pucé

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Bonjour

Peut etre que tu devrais te payer le culot et aller voir le maire afin qu'il te fasse voir cette loi ou arrèté. Là il doit etre obligé de te le faire voir. Ma méfiance de ces hommes là est grande et je doute vraiment de cette loi mais peut etre que je me trompe.

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oui c'est la question que je me pose : a-t-il le droit d'exiger cela (sachant qu'une médaille peut se perdre quand même !!!)
pour tout dire il y a les élections municipales au printemps alors est-ce que c'est une décision démago ou pas that is the question !!!!
c'est pourquoi je vous posais la question au cas où vous auriez rencontré le même problème

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A mon avis, Venusse a raisson : contacte la mairie.

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II. Les bases réglementaires dans la lutte contre
l’errance des carnivores domestiques
Le Code rural et le Code général des collectivités territoriales fixent un cadre législatif
et réglementaire quant aux chiens et aux chats errants.
A. Définition juridique du chien et du chat
errants
Selon le dictionnaire Larousse, la divagation est « [la] contravention punissant le fait
de laisser errer des animaux domestiques sans surveillance sur la voie publique »97.
La définition de l'état de divagation est précisée à l'article L. 211-23 du Code rural :
« Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de
chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective
de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore
permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est
responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul
instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est
démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le
récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse ».
« Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de
deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de
son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont
le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété
d'autrui ».
97 Dictionnaire Larousse de la langue française, 1992.
Dictionnaire Le Petit Larousse, 1994.
Les dispositions législatives et réglementaires applicables aux propriétaires de chiens et de chats
Sandra Luneau – Juillet 2007 61
Par conséquent, un chien est considéré comme errant dans trois cas de figure, d'après l'article
L. 211-23 du Code rural :
- si l'animal n'est plus sous la surveillance effective de son maître ;
- si l'animal est hors de portée de voix de son maître ;
- ou si l'animal est à plus de cent mètres de son propriétaire ou de son
responsable.
De même, un chat est considéré comme errant dans trois cas de figure, d'après ce même
article du Code rural :
- si l'animal n'est pas identifié et qu'il est trouvé à plus de deux cents
mètres des habitations ;
- si l'animal est trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître
et qu'il n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci ;
- si l'animal n'a pas de propriétaire connu et qu'il est saisi sur la voie
publique ou la propriété d’autrui.
Ainsi, la définition du chien et du chat errant pourrait aussi s'appliquer aux chiens et aux chats
domestiques de nombreux propriétaires.
B. La divagation des animaux domestiques est
strictement interdite par la loi
Selon l'article L. 211-19-1 du Code rural, « il est interdit de laisser divaguer les
animaux domestiques (...) ».
La législation sur les animaux errants est également spécifiée dans le règlement
sanitaire départemental du Bas-Rhin : « il est interdit de laisser vaquer les animaux
domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les
halles et marchés. Il est interdit d’abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans
les parcs ou jardins. Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine
qu’autant qu’ils sont tenus en laisse »98.
98 Article 99-6 du règlement sanitaire départemental du Bas-Rhin.
Les dispositions législatives et réglementaires applicables aux propriétaires de chiens et de chats
Sandra Luneau – Juillet 2007 62
Ces articles appellent trois remarques :
- la divagation est strictement interdite sur la voie publique ;
- les chiens circulant sur la voie publique doivent être tenus en laisse ;
- la responsabilité du propriétaire, voire celle du maire – lorsque le
propriétaire est inconnu ou inexistant, est engagée lors de divagation
d’un animal domestique.
Cette mesure est également précisée dans l’article L. 211-22 du Code rural : « les
maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats.
Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés
(…) ».
En outre, l’article R. 211-3 du Code rural oblige le propriétaire à mettre un collier à
son chien portant ses coordonnées : « tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou
même tenu en laisse, doit être muni d'un collier portant, gravés sur une plaque de métal, les
nom et adresse de son propriétaire.
Sont exceptés de cette prescription les chiens courants
portant la marque de leur maître ».
Enfin, l’article 120 du règlement sanitaire départemental du Bas-Rhin interdit « (…)
de jeter ou déposer [de la] (…) nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux
errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats (…) ; la même interdiction est
applicable aux voies privées, (…) lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le
voisinage ou d’attirer les rongeurs (…) ». Ceci permet de limiter la prolifération des chiens et
des chats errants.
Nous allons développer, tout d’abord, les risques encourus par le propriétaire d’un animal
errant. Puis, dans une deuxième partie, nous envisagerons les obligations du maire dans la
lutte contre l’errance des chiens et des chats. Enfin, nous évoquerons les méthodes de lutte
contre la divagation des chiens et des chats.

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j'ai trouvé à cette adresse: www2.vet-lyon.fr/bib/fondoc/th_sout/dl.php?file=2007lyon042.pdf

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celà ne concerne t'il pas les chiens 1° et 2° caté ?

_________________
C la cata, C la cata, C la castastrophe!!
http://domaine-de-glade.com

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merci Marie josée pour ces explications bien détaillées.
donc il semblerait suivant ce que tu as mis que notre maire a le droit d'exiger la médaille avec identification. c'est vraiment absurde mais bon .....j'ai trouvé le cadeau de noel de mes chiens pour le coup .

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viou a écrit:
merci Marie josée pour ces explications bien détaillées.
donc il semblerait suivant ce que tu as mis que notre maire a le droit d'exiger la médaille avec identification. c'est vraiment absurde mais bon .....j'ai trouvé le cadeau de noel de mes chiens pour le coup .


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VAL Admin a écrit:
celà ne concerne t'il pas les chiens 1° et 2° caté ?


tout chien circulant sur la voie publique, donc cela ne concerne pas que les chiens de 1ère et 2ème catégorie

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les marchands de merdailles vont faire fortune

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