dysplasie; vice rédhibitoire

Quelqu'un aurait-il toutes les données légales à ce sujet? Genre délai de rédhibition, conséquences, etc etc etc Merci

Normalement, c'était 1 an. Diagnostic avant 1 an établi par un vétérinaire.

La règle c'était :
Remboursement de 100 % du chien si l'éleveur le récupère (ou si y'a euthanasie)
et Moitié du chien si le client le garde.

maintenant ce serait passé à 2 ans.
L'éleveur peut se protéger en demandant que le client utilise telle ou telle nourriture, et se prémunir si le client a changé la nourriture, et nourris avec autre chose que ce qui a été recommandé.

Mais comme un bon arrangement vaut mieux qu'un bon procès, le remboursement de la totalité du chien, ou la moitié si le client le garde, est une bonne chose, et permet de montrer en cas de procès la bonne foi de l'éleveur (qui dans ce cas de toute manière a toujours tord !).

Si le client a fait une préradio (d'ou le conseil de le faire avant 1 an) en cas de doute, il peut déjà envoyer un courrier à l'éleveur, afin qu'il soit au courant. Et en fonction de l'évolution aviser.

L'éleveur peut aussi faire le remplacement du chien; si le client le souhaite, mais comme en général en pareil cas, ils préfèrent l'argent, voir plus haut !

c'est pas le remboursement total si tu recuperes le chien c'est soit tu l'echange contre un autre suivant tes disponobilités ou alors tu rembourses la moitié du prix du chiot et le client garde son chiot ....

tout dépend la destination du chien

Euh non le seul et unique truc dont je sois sûre c'est que l'action en vice rédhibitoire ou en vice caché, c'est annulation de la vente : retour du chien, remboursement intégral de l'acheteur. Rembourser la moitié à un acheteur qui veut garder son chien, c'est un arrangement à l'amiable, mais si l'acheteur refuse de rendre le chien il ne peut plus exiger de remboursement.
Pour les délais j'arrive pas à avoir de texte officiel.

La dysplasie coxo-fémorale (ou dysplasie de la hanche)
Cette affection héréditaire du chien concerne l’articulation de la hanche et touche surtout les grands chiens. Le délai d’action en rédhibition est de 30 jours après la livraison de l’animal. Cependant, si des clichés de l’animal sont pris dans sa première année et qu’ils prouvent une anomalie, vous pouvez, au-delà du délai de 30 jours, intenter une action.
Sachez toutefois que les signes de cette maladie ne se manifestent que tardivement. Si le jugement est en votre faveur, vous devrez restituer le chien pour être remboursé. Cette solution n’est que très peu utilisée car l’acheteur est souvent déjà très attaché à son animal lorsque la maladie apparaît.

La dysplasie de la hanche

Un vice rédhibitoire

La dysplasie de la hanche est inscrite sur la liste des vices rédhibitoires du chien. Cela signifie que vous êtes en droit de demander le remboursement intégral du chien s'il vous a été vendu avec ce vice caché.

Vous disposez alors d'un délai légal de 30 jours après livraison de l'animal pour assigner le vendeur en justice (au tribunal d'instance). Sachez toutefois qu'en raison du développement souvent tardif des signes de la maladie, il arrive fréquemment que le propriétaire ne la détecte qu'après cette date. Votre seul recours légal pour demander la nullité de la vente doit être fondé soit sur une erreur de la qualité substantielle de l'animal acheté (l'animal ne correspond pas à l'utilisation que vous souhaitiez en faire et que vous aurez précisée au moment de l'achat), soit sur le dol (vente d'un objet présentant un défaut en toute connaissance de cause, mais vous devrez le prouver...).


Dans tous les cas, vous n'obtiendrez jamais plus que le simple remboursement du chien.

A savoir
Si des frais médicaux ont été engagés sans l'accord du vendeur pour le traitement de la maladie, celui-ci ne sera pas tenu de vous les rembourser.

Merci Marie Jo. C'est ce que j'ai trouvé sur le net aussi. J'aimerais trouver un texte officiel (récent!) parce qu'à force je me méfies des mises à jour etc... si quelqu'un a ça? J'ai cherché sur legifrance.fr mais je ne trouve que la liste, pas les délais de rédhibition ou autre.

j'ai rien trouver d'autre mais toujours le même son de cloche

Il semblerait que les délais sont à considérer à partir du moment où le chien présente une anomalie qui laisse suspecter la dysplasie. Très flou... On m'a aussi dit que c'est le tribunal de commerce qui est compétent, le chien étant considéré comme un bien. A vérifier.

Cécile a écrit:

c'est pas le remboursement total si tu recuperes le chien c'est soit tu l'echange contre un autre suivant tes disponobilités ou alors tu rembourses la moitié du prix du chiot et le client garde son chiot ....

si si car y'a annulation de la vente. Je le sais j'avais acheté une chienne méga dysplasique lol !!!!! que j'ai rendue, et j'attendais le remboursement intégral.

VAL Admin a écrit:

Cécile a écrit:

c'est pas le remboursement total si tu recuperes le chien c'est soit tu l'echange contre un autre suivant tes disponibilités ou alors tu rembourses la moitié du prix du chiot et le client garde son chiot ....

si si car y'a annulation de la vente. Je le sais j'avais acheté une chienne méga dysplasique lol !!!!! que j'ai rendue, et j'attendais le remboursement intégral.

tu reprend le chien tu rembourse en entier, le client garde le chien tu rembourse la moitié , voilà !

Non, annulation de la vente veut dire retour de la chose vendue et remboursement intégral. Si le client veut garder son chien (plus que légitime), il ne peut plus prétendre à aucun remboursement. Sauf accord amiable.
Pour la dysplasie de Septembre, j'ai voulu le garder, j'ai rien touché...

pandore a écrit:

Non, annulation de la vente veut dire retour de la chose vendue et remboursement intégral. Si le client veut garder son chien (plus que légitime), il ne peut plus prétendre à aucun remboursement. Sauf accord amiable.
Pour la dysplasie de Septembre, j'ai voulu le garder, j'ai rien touché...

ben si; on l'a mis plus haut. Annulation de la vente, tu rends à l'éleveur, si tu gardes ton chien, tu dois avoir la moitié du chien. C'est la loi !

Celui qui achète un chien dysplasique peut importe ou, peut réclamer le remboursement de la moitié s'il garde son chien ! ou la totalité s'il le rends à l'éleveur.

Si quelqu'un est adhérent du "syndicat des professionnels du chien et du chat", les infos doivent être plus précises (cas concrets, jurisprudences...).

CODE RURAL
(Partie Législative)






Article L213-1


(Décret nº 89-804 du 27 octobre 1989 art. 3 Journal Officiel du 4 novembre 1989)


(Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 5 I Journal Officiel du 21 septembre 2000)


(Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)


(Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 2 Journal Officiel du 18 février 2005)

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

Article L213-7


(inséré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

VAL Admin a écrit:

.
L'éleveur peut se protéger en demandant que le client utilise telle ou telle nourriture, et se prémunir si le client a changé la nourriture, et nourris avec autre chose que ce qui a été recommandé.

!

val c'est n'est pas recevable devant un tribunal, c'est considéré comme clause abusive...

perouet a écrit:

VAL Admin a écrit:

.
L'éleveur peut se protéger en demandant que le client utilise telle ou telle nourriture, et se prémunir si le client a changé la nourriture, et nourris avec autre chose que ce qui a été recommandé.

!

val c'est n'est pas recevable devant un tribunal, c'est considéré comme clause abusive...

oui je me doute, mais comment faire pour se prémunir des clients qui donnent des croquettes adultes bas de gamme ou du tout venant à un chiot de 2 mois, et qui vous dit ensuite qu'il est dysplasique et vous en demande le remboursement ????

bien sur tu peux recommander une alimentation, mais ce sera à toi d'apporter la preuve qu'ils ont mal nourrit le chien et de démontrer que cette mauvaise nourriture a induit une DCF...chose imposible à démontrer donc irrecevable.
si tu vends un chiot et qu'il est dysplasique tu l'as dans le baba...
moi j'ai vendue Alysse (fille de régate et Roy) cette chienne a passé sa jeunesse debourt sur le pattes arriéres pour voir se qui se passait de l'autre côté de la planche qui servait de séparation. j'ai recu des photos ou je la voyais debout derriére la planche, je l'ai recupéré complétement azimuté et dys C ben je l'ai remboursée stérilisée et donnée...et je n'ai rien pu faire ni prouver, car apres tout elle était peu etre dysplasique de naissance.

perouet a écrit:

bien sur tu peux recommander une alimentation, mais ce sera à toi d'apporter la preuve qu'ils ont mal nourrit le chien et de démontrer que cette mauvaise nourriture a induit une DCF...chose imposible à démontrer donc irrecevable.
si tu vends un chiot et qu'il est dysplasique tu l'as dans le baba...
moi j'ai vendue Alysse (fille de régate et Roy) cette chienne a passé sa jeunesse debourt sur le pattes arriéres pour voir se qui se passait de l'autre côté de la planche qui servait de séparation. j'ai recu des photos ou je la voyais debout derriére la planche, je l'ai recupéré complétement azimuté et dys C ben je l'ai remboursée stérilisée et donnée...et je n'ai rien pu faire ni prouver, car apres tout elle était peu etre dysplasique de naissance.

tu as fait tout ca, mais elle a quand même fait reproduire 2 chiennes dysplasique chez elle, cette bonne femme, ce qui est contraire à ce qu'elle t'a fait pfffff.

VAL Admin a écrit:

perouet a écrit:

VAL Admin a écrit:

.
L'éleveur peut se protéger en demandant que le client utilise telle ou telle nourriture, et se prémunir si le client a changé la nourriture, et nourris avec autre chose que ce qui a été recommandé.

!

val c'est n'est pas recevable devant un tribunal, c'est considéré comme clause abusive...

oui je me doute, mais comment faire pour se prémunir des clients qui donnent des croquettes adultes bas de gamme ou du tout venant à un chiot de 2 mois, et qui vous dit ensuite qu'il est dysplasique et vous en demande le remboursement ????

Un chien ne développe une dysplasie suite à une mauvaise alimentation que s'il est génétiquement prédisposé... Mais le chien naît avec des hanches saines... bref c'est impossible à dépatouiller.

oui donc si on vends un chiot, qui est nourris dès ses 2 mois avec des croquettes de merde, qui corresponds pas du tout, ou s'il est nourri avec des restes de table, qu'il fait 50 kg à 6 mois, et qu'après on nous appèle en disant qu'il est dysplasique, c'est normal ??? !!

Abusif ou pas, moi j'exige 2 marques de croquettes, et si c'est pas respecté, je rembourserais que 1/4 du chien, et pas 1/2. (Bon celà dit ça m'est arrivé pour le moment qu' 1 fois, et j'ai remboursé la totalité du chien mais bon ).

VAL Admin a écrit:

(Bon celà dit ça m'est arrivé pour le moment qu' 1 fois, et j'ai remboursé la totalité du chien mais bon ).

Tu es comptable de profession Val ?